Pour un meilleur accompagnement de l’ensemble des politiques qui visent à améliorer le niveau d’hygiène des établissements du secteur agroalimentaire, la réglementation sanitaire prévoit un certain nombre de mesures d’encadrement dont le but est de contrôler, prévenir et veiller à la mise en œuvre du système de prévention qui est fondé sur la démarche HACCP. C’est d’ailleurs pour cela  qu’une une que l’établissement est évalué et que des manquements sont relevés tant au niveau de sa structure que de son fonctionnement, des mesures correctives vont  lui être imposées. Les travaux de correction seront obligatoirement réalisés dans un délai qui sera fixé par les autorités administratives.

Les délais de conformité : Comment les déterminer ?

A l’issue d’une évaluation, plusieurs critères sont pris en compte pour déterminer la durée d’un aménagement de mise en conformité dont les plus importants sont :

• Le type et le volume d’activité de l’établissement
• Les niveaux d’hygiènes constatés pendant l’inspection.
• Les mesures correctives à mettre en place pour le respect des objectifs de sécurité et de qualité de services imposés par l’État.

Non-respect des délais : Réglementation

Le non-respect des délais de mise en conformité prescrits par les autorités administratives est considéré comme étant une infraction de la loi. Cela peut donc entrainer de nombreuses pénalités pouvant être de simples sanctions financières pour arriver  à la fermeture administrative de l’établissement concerné.

Prescriptions réglementaires relatives aux pratiques d’hygiènes et d’entretien

• La législation en vigueur a prescrit des dispositions en vue de permettre de faire des établissements du secteur agroalimentaire des espaces sûrs pour la préservation de la santé des consommateurs dont les principales sont les suivantes :
• Pendant la conception du bâtiment, il faut penser au revêtement choisi pour le sol et ce dernier doit être de nature à éviter les risques de glissade sans compter qu’il faut porter une attention particulière aux produits utilisés pour son entretien.
• L’agencement des plafonds et des équipements situés en hauteur doit être conçu de manière à éviter que des matières qui peuvent contaminer la nourriture ne se déversent sur les aliments.
• L’installation du système d’évacuation des eaux doit empêcher toute contamination d’eau potable, de denrées alimentaires et des équipements.
• L’éclairage des locaux doit être conforme aux exigences du Code du travail article R. 235-2.

La fréquence d’autocontrôle des points critiques d’un établissement

Le point critique se définit  tout simplement comme étant  le maillon d’une chaîne d’éléments dont le dysfonctionnement peut entrainer un accident ou incident plus ou moins grave. L’échéancier pour une mise en conformité va dépendre donc d’un certain nombre de facteurs qui seront liés à l’activité de l’entreprise évaluée et en cas de non-respect de celui-ci, différentes sanctions peuvent s’en suivre.

Pour mieux connaitre les délais des travaux de non-conformité de l’hygiène alimentaire, contactez-nous ou  suivez le lien https://formation-haccp.info/reglementation-hygiene-alimentaire/