Pourquoi avoir besoin d’un formulaire DICT ?

Avant de commencer des travaux à côté ou pas loin d’un ou plusieurs réseaux ou canalisations, il est nécessaire et même obligatoire d’adresser une déclaration préalable aux exploitants concernés, après avoir consulté le télé service de recensement des réseaux ou un prestataire qui soit conventionné par le guichet unique.

Quel formulaire utiliser ?

Le Formulaire DICT gratuit est utilisé en premier lieu par le maître d’ouvrage ou un responsable de projet, qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l’exécutant des travaux qui peut être soit une entreprise soit un particulier qui complétera la partie droite (DICT).

Utilité du DICT

Le DICT gratuit va indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés et les techniques de travaux qui seront employées. Le fait d’obtenir les informations sur la localisation des réseaux et les recommandations visant à prévenir l’endommagement des réseaux.

Réalisation des DICT : Quand ?

20 jours avant de commencer les travaux, l’exécutant va consulter le Guichet Unique via la plateforme DICTservices.fr, le prestataire attitré et conventionné du Guichet Unique, en indiquant l’emprise précise de son chantier pour obtenir une liste avec les coordonnées des exploitants de réseaux, enregistrés dans la zone indiquée. (Ci-joint le lien du décret : Décret n 2011-1241 du 05/10/11 Art. R.554-24).

L’exécutant des travaux va établir pour chaque concessionnaire une DICT : formulaire en ligne accompagné d’un plan géoréférencé avec l’emprise de travaux. Il sera tenu de reporter les informations indiquées sur le formulaire DT correspondant ou récupérer les données via le numéro de téléconsultation ou le fichier XM

Comment obtenir les réponses

Dans un délai de 9 jours pour les envois non dématérialisés et 7 jours pour les envois au format dématérialisé (XML et mail), jours fériées non-compris, les concessionnaires de réseaux répondent aux DICT reçus et envoient un récépissé indiquant toutes les informations utiles pour réaliser les travaux.

Dans le cas où la déclaration est incomplète, l’exploitant de l’ouvrage indique au déclarant, dans un délai de 9 jours au format non dématérialisé ou 7 jours au format dématérialisé à la réception de la déclaration, les compléments qui obligatoirement lui être fournis. Le délai qui lui est imparti pour répondre à la déclaration d’intention de commencement de travaux ne commence qu’à compter de la réception de ces éléments complémentaires (+ 9 jours).

Avec la liste des ouvrages et des installations électriques, l’exécutant des travaux est en outre tenu de déclarer la distance de l’emprise des travaux si elle est susceptible d’impacter les distances de sécurité. Cette déclaration équivaut à une demande de mise hors tension selon la signification attribuée par le code du travail.

Si l’exploitant d’un ouvrage ne répond pas à la DICT, l’exécutant des travaux renouvelle sa déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen apportant des garanties équivalentes, via la plateforme DICTservices.fr. L’exploitant est alors tenu de répondre dans un délai de 2 jours ouvrés.

Pour mieux comprendre l’utilité de la DICT, suivez le lien https://aipr-formations.com/quest-ce-queune-dict/